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Protégez-vous grâce aux ordonnances de protection

Protégez-vous grâce aux ordonnances de protection

Obtenir une ordonnance de protection

Il existe de nombreuses mesures que vous pouvez prendre pour protéger votre sécurité pendant ou après une relation violente. Vous pouvez faire une demande d'ordonnance de protection civile (Civil Protection Order/CPO). Si le juge accepte votre requête, une ordonnance de protection temporaire (Temporary Protection Order/TPO) sera immédiatement émise. Une TPO est valide jusqu'à 14 jours et est utilisée pour permettre à l'agresseur d'être notifié de l'ordonnance avant l'audience de la CPO. Dans les situations d'urgence et en dehors des heures normales d'audience, une ordonnance de protection temporaire d'urgence (Emergency Temporary Protection Order/ETPO) peut être émise. Cette ordonnance dure 5 jours et doit être initiée par le biais d'un processus entre le policier et un avocat issu de Survivants et défenseurs pour l'autonomisation (Survivors and Advocates for Empowerment/SAFE).

Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection civile ?

Une ordonnance de protection civile est une ordonnance d'un tribunal rendue par un juge, d'une durée maximale d'un an, élaborée pour vous offrir une protection à long terme contre un agresseur. La CPO ordonne à votre agresseur de cesser de vous maltraiter et/ou de vous menacer, de rester loin de vous et de ne pas vous contacter de quelque manière que ce soit, et elle vous fournit d'autres formes d'assistance dont vous avez besoin pour être en sécurité.

Qui peut en obtenir une ?

Vous pouvez obtenir une CPO si vous avez été blessé physiquement, agressé sexuellement, menacé, harcelé ou si vous biens ont été détruits par une personne avec laquelle vous êtes apparenté par le sang, l'adoption, le mariage, le partenariat domestique, avez un enfant en commun, partagez ou avez partagé la même maison, avez ou aviez eu auparavant une relation amoureuse (il n'est pas nécessaire que ce soit une relation sexuelle) ou d'une personne qui a eu l'une des relations ci-dessus avec votre partenaire domestique actuel. Vous devez vivre ou travailler dans le DC et au moins un incident doit avoir eu lieu dans le DC pour réclamer la protection de la cour du DC. Cependant, l'ordonnance vous protégera dans tous les États.

Quand dois-je déposer une CPO ?

Dès que possible après la violence, rendez-vous au centre d'accueil Domestic Violence Intake Center de la Cour Supérieure du DC, Room 4235, 500 Indiana Avenue, NW, Washington, DC, ou au centre d'accueil Satellite Domestic Violence Intake Center situé à l'intérieur de United Medical Center au 1328 Southern Avenue, SE, Suite 311. Vous pouvez déposer jusqu'à deux ans après l'incident, mais un dépôt tardif peut rendre le juge moins susceptible de vous croire. Le processus de dépôt d'une CPO peut durer plusieurs heures, alors assurez-vous d'avoir suffisamment de temps pour arriver au tribunal avant sa fermeture à 16 heures.

N'oubliez pas qu'une CPO ne peut pas faire cesser la maltraitance. Néanmoins, c'est une étape importante à franchir car elle permet de documenter légalement votre expérience. Si vous obtenez une CPO, assurez-vous de penser aux autres mesures que vous pouvez prendre pour planifier votre sécurité. La section suivante vous donnera des suggestions pour ce faire.

Pour plus d'informations sur la violence domestique :

Domestic Violence Unit
Police Headquarters
300 Indiana Avenue, NW, Room 3156
Washington, DC
Téléphone : (202) 727-7137
Fax : (202) 727-6491